M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 31 Versions de la disposition

2021-05-12

31. Le directeur responsable des inspections est autorisé à signer:

1°  tout document autorisant une personne à agir comme inspecteur et attestant sa qualité, en application de l’article 72 de la Loi;

2°  tout document relatif à la désignation d’une personne chargée d’imposer des pénalités administratives, en application de l’article 101.3 de la Loi;

3°  tout avis ou autre document destiné à une personne ayant porté plainte pour représailles, en application des articles 101.33 et 101.27, 101.28 ou 101.29 de la Loi.

D. 610-2021, a. 31.

Non en vigueur

En vig.: 2021-05-12

31. Le directeur responsable des inspections est autorisé à signer:

1°  tout document autorisant une personne à agir comme inspecteur et attestant sa qualité, en application de l’article 72 de la Loi;

2°  tout document relatif à la désignation d’une personne chargée d’imposer des pénalités administratives, en application de l’article 101.3 de la Loi;

3°  tout avis ou autre document destiné à une personne ayant porté plainte pour représailles, en application des articles 101.33 et 101.27, 101.28 ou 101.29 de la Loi.

D. 610-2021, a. 31.